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Décisions des tribunaux
C-26, r. 231 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires
Article 13
Versions de la disposition
13. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technicien dentaire (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 160).
